1er septembre 2021

La Loi de la souveraineté et les médicaments

#LaLoiDeSouveraineté interdit la commercialisation ou l’usage de médicaments, vaccins, dispositifs médicaux et autres produits pharmaceutiques pour lesquels le fabricant n’offre pas de garanties ni de remèdes dont la viabilité soit prouvée, ou pour lesquels n’ont pas été effectués des essais cliniques complets ; elle supprime la publicité pour les médicaments et interdit l’octroi d’avantages (la corruption) aux médecins par les fabricants de médicaments :

Article 5

La Loi 95 du 14 avril 2006 relative à la réforme dans le domaine de la santé, republiée, publiée au Journal officiel n° 652 du 28 août 2015, avec les modifications et compléments ultérieurs, est modifiée et complétée comme suit :

(1) Après l’article 704 est introduit un nouvel article, l’art. 704^1, ainsi rédigé :

« (1) Ne peuvent être commercialisés ou utilisés des médicaments ou des dispositifs médicaux, ni appliqués des traitements médicaux pour lesquels le fabricant n’offre pas de garanties ni de remèdes dont la viabilité soit prouvée contre les effets indésirables.

(2) Est interdite la commercialisation ou l’usage de médicaments, vaccins, dispositifs médicaux et autres produits pharmaceutiques pour lesquels n’ont pas été effectuées des études cliniques complètes selon la méthodologie établie par la Loi. »

(2) À l’article 811, l’alinéa (1) est modifié et aura le contenu suivant :

« (1) Au sens du présent chapitre, la publicité pour les médicaments comprend tout mode d’information par contact direct (le système “porte-à-porte”), ainsi que toute forme de promotion destinée à stimuler la prescription, la distribution, la vente ou la consommation de médicaments ; la publicité pour les médicaments comprendra en particulier :

- la publicité pour les médicaments destinée aux personnes qualifiées pour prescrire ou distribuer des médicaments ;

- les visites des représentants médicaux auprès de personnes qualifiées pour prescrire des médicaments ;

- la fourniture d’échantillons ; »

L’article 813 est modifié et aura le contenu suivant :

« (1) Est interdite toute forme de réclame commerciale à la télévision, à la radio et sur les réseaux sociaux pour des médicaments autorisés ou non autorisés, des vaccins, des dispositifs médicaux et autres produits pharmaceutiques.

(2) Est interdite la distribution directe de médicaments à la population par les fabricants à des fins promotionnelles.

Exposé des motifs :

L’article 5 vise à défendre l’état de santé du peuple roumain, détenteur de la souveraineté nationale ; sont apportées des modifications à la Loi 95/2006 relative à la réforme dans le domaine de la santé, interdisant la commercialisation ou l’usage de médicaments, vaccins, dispositifs médicaux et autres produits pharmaceutiques pour lesquels le fabricant n’offre pas de garanties ni de remèdes dont la viabilité soit prouvée, ou pour lesquels n’ont pas été effectués des essais cliniques complets.

De même, à l’alinéa 2 sont abrogés 3 sous-points de l’article 811 de la Loi 95 du 14 avril 2006 qui permettent certaines modalités immorales de publicité pour les médicaments ayant un impact direct sur l’état de santé du peuple roumain, ce qui met en péril la souveraineté nationale. Pour ce motif, ont également été supprimés de l’Article 811 de la Loi 95 du 14 avril 2006 les sous-points 5, 6 et 7, ainsi rédigés : « - la stimulation de la prescription ou de la distribution de médicaments par l’offre, la promesse ou l’octroi d’avantages en argent ou en nature, sauf lorsque ceux-ci ont une valeur symbolique ; - le parrainage de réunions promotionnelles auxquelles participent des personnes qualifiées pour prescrire ou distribuer des médicaments ; - le parrainage de congrès scientifiques auxquels participent des personnes qualifiées pour prescrire ou distribuer des médicaments et, en particulier, le paiement des frais de transport et d’hébergement occasionnés par ceux-ci. »

Pour les mêmes motifs, à l’alinéa 3 a été modifié l’art. 813 de la Loi 95/2006, interdisant toute forme de réclame commerciale à la télévision, à la radio et sur les réseaux sociaux pour des médicaments autorisés ou non autorisés, des vaccins, des dispositifs médicaux et autres produits pharmaceutiques.

Pour les mêmes considérations a également été interdite la distribution directe de médicaments à la population par les fabricants à des fins promotionnelles.

À SUIVRE.

Post-scriptum :

Si vous êtes d’accord avec les principes promus par la Loi de Souveraineté, inscrivez-vous comme bénévole dans #LArméeDeLaSouveraineté sur http://VremSuveranitate.ro/ !

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté