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Chitic c. Roumanie — un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Requête n° 6512/13, tranchée par l’arrêt de la quatrième section du 14 janvier 2020. L’affaire est née d’une chose menue et, pour cela même, éloquente : un procès-verbal de contravention dressé sur le fondement de la loi 61/1991 pour participation à une manifestation publique, contesté sans succès devant les juridictions roumaines (dossier 2773/299/2012). La Cour de Strasbourg a examiné la requête sous l’angle de l’article 10 de la Convention — la liberté d’expression. J’ai mené ce procès seul, du procès-verbal jusqu’à Strasbourg, pendant huit ans. L’arrêt peut être téléchargé ci-dessous et consulté dans la base HUDOC de la Cour.

Lire l’arrêt dans la base HUDOC de la Cour ↗⤓ Télécharger l’arrêt (PDF)

Les dossiers « Microsoft » — la défense de Gabriel Sandu

L’une des affaires de corruption les plus médiatisées de la dernière décennie, avec plusieurs branches instruites successivement : « Microsoft 1 » (187/P/2013), « Microsoft 3 » (766/P/2016, dossier 2607/1/2017) et le dossier de blanchiment (588/P/2019, dossier 3156/1/2019). J’ai formé une plainte contre l’ordonnance de classement du 8 mars 2018 (43/II-2/2018, dossier 917/1/2018) et soulevé l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 13 de l’ordonnance d’urgence 43/2002 et de l’article 87 al. 2 de la loi 304/2004 — les textes qui fondaient toute l’architecture de la direction anticorruption. J’ai écrit publiquement, à l’époque, sur ce que j’appelais alors le « Microsoftgate » : la manière dont un dossier peut être maintenu en vie ou laissé mourir selon des calculs autres que judiciaires.

La faillite de Captain Port Service Product et les litiges avec la BRD

Le dossier 54987/3/2010 et ses dossiers associés — une procédure d’insolvabilité dans laquelle j’ai contesté, au nom de la débitrice, la décision de la banque créancière de nommer le liquidateur judiciaire, par des recours, des mémoires et des notes de conclusions portés des années durant. Ce sont les dossiers où l’on voit le mieux comment une grande banque peut décider, pratiquement seule, du sort d’une société — et pourquoi contester une telle décision n’est pas une coquetterie procédurale, mais la seule défense qui reste.

La demande de révision dans l’affaire Elena Udrea

Dossier 134/1/2024 de la Haute Cour de cassation et de justice — demande de révision dans l’une des affaires pénales les plus médiatisées de la dernière décennie. J’ai été l’avocat d’Elena Udrea dans cette procédure. La révision est la voie de recours la moins populaire et la plus difficile : on demande au juge de reconnaître qu’une décision définitive était erronée. C’est précisément pour cela qu’elle existe — et précisément pour cela qu’il faut y recourir lorsque des éléments nouveaux apparaissent.

La demande de révision dans l’affaire « Telepatia »

L’une des affaires pénales qui projettent l’ombre la plus longue sur la justice roumaine. J’ai formé une demande de révision et, en février 2024, la juridiction s’est prononcée sur son admissibilité de principe. J’écrivais alors qu’il se passait dans ce dossier des choses « étranges » — et je continue de penser qu’une décision qui ne supporte pas d’être rejugée n’est pas une décision, mais un verdict.

Mes propres procès contre les institutions de l’État

J’ai agi en mon nom propre, en simple citoyen-avocat : la demande d’annulation du décret de nomination du Premier ministre, les plaintes contre les juges de la Cour constitutionnelle après l’annulation de l’élection de décembre 2024, la plainte pour usurpation de qualités officielles, le procès contre la police routière. J’en ai perdu beaucoup. Je les ai faits quand même, car un droit non revendiqué s’éteint.

La défense de ceux qui furent verbalisés et auditionnés pendant les années de pandémie

J’ai contesté des amendes infligées pour violation d’ordonnances militaires, assisté des personnes convoquées en audition pour avoir manifesté, et formé des plaintes contre les mesures restreignant les droits. Nombre de ces affaires se sont achevées par l’annulation des sanctions, à la suite des décisions de la Cour constitutionnelle.

Affaires commerciales, insolvabilités et restitutions de biens

La plus grande part de l’activité du cabinet, sans visibilité publique, mais dont l’enjeu est le plus concret : litiges entre sociétés, exécutions, faillites, contrats internationaux, dossiers au titre de la loi 10/2001 et devant l’autorité de restitution, revendications et expropriations — des affaires qui durent, parfois, plus qu’une carrière.