31 août 2021

Pas de traitements obligatoires

#LaLoiDeSouveraineté rend impossible l’administration obligatoire de tout type de médicament, matériel sanitaire, dispositif médical ou de tout autre moyen thérapeutique, et interdit toute forme de discrimination positive ou négative « du fait de l’acceptation ou du refus d’un traitement ou d’un dispositif médical. »

« Article 4

La Loi 46 du 21 janvier 2003 relative aux droits du patient, publiée au Journal officiel n° 51 du 29 janvier 2003, avec les modifications et compléments ultérieurs, est modifiée et complétée comme suit :

À l’article 4, après l’alinéa (1), est introduit un nouvel alinéa, l’al. (2), ainsi rédigé :

“Les médicaments, matériels sanitaires, dispositifs médicaux et autres moyens thérapeutiques ne peuvent être administrés, respectivement appliqués, aux citoyens roumains qu’après obtention préalable de l’accord et du consentement écrit des patients, à la suite d’une information préalable et obligatoire donnée sur la base des notices fournies par le fabricant des médicaments proposés, les urgences médicales étant exceptées.”

Après l’article 361 est introduit un nouvel article, l’art. 362, ainsi rédigé :

“Aucun citoyen ne peut être discriminé positivement ou négativement du fait de l’acceptation ou du refus d’un traitement ou d’un dispositif médical.” »

Exposé des motifs :

« L’article 4 apporte des modifications à la Loi relative aux droits du patient 46/2003, imposant l’obtention de l’accord et du consentement écrit du patient préalablement à l’administration des médicaments, matériels sanitaires, dispositifs médicaux et autres moyens thérapeutiques. La mesure est absolument nécessaire au renforcement du droit du citoyen à la vie et à l’intégrité physique et psychique, mis en concordance avec la liberté de conscience. Chacun de ces éléments est indissolublement lié à la souveraineté du peuple, vu comme l’ensemble des citoyens dont les droits et libertés doivent être garantis.

Pour le même motif, à l’alinéa 2 de l’article 4 est également interdite toute discrimination, positive ou négative, du fait de l’acceptation ou du refus d’un traitement ou d’un dispositif médical. Toute discrimination est contraire à la Constitution, étant de nature à affecter les droits et libertés d’une partie du peuple, ce qui affecte directement non seulement le droit du citoyen en tant qu’individu mais la souveraineté même de l’État roumain, par la discrimination et la limitation des droits d’une partie de la société. »

À SUIVRE.

Post-scriptum :

Si vous êtes d’accord avec les principes promus par la Loi de Souveraineté, inscrivez-vous comme bénévole dans #LArméeDeLaSouveraineté sur http://VremSuveranitate.ro/ !

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté