14 septembre 2021

Des peines pour les normes inconstitutionnelles

#LaLoiDeSouveraineté punit le fait, pour le fonctionnaire public, de mettre en application toute norme légale déclarée inconstitutionnelle par Décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie. Bien entendu, la modification opérée par l’article 9 alinéa 8 de la Loi de Souveraineté à l’art. 297 C.pén. — « l’abus de fonction » — vise principalement les procureurs et les juges qui ignorent et ne respectent pas volontairement les Décisions de la Cour constitutionnelle, cette modification étant le seul moyen de contraindre les autorités et les magistrats à respecter strictement ces Décisions.

« Article 9

La Loi n° 286 du 17 juillet 2009 relative au Code pénal, publiée au Journal officiel n° 510 du 24 juillet 2009, avec les modifications et compléments ultérieurs, est modifiée et complétée comme suit : (…)

(8) À l’article 297, après l’alinéa (2), est introduit un nouvel alinéa, l’al. (3), ainsi rédigé :

“(3) Est puni d’un emprisonnement de 7 à 10 ans le fait, pour le fonctionnaire public, de mettre en application toute norme légale déclarée inconstitutionnelle par Décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie.” »

Exposé des motifs :

« L’article 9 modifie la Loi n° 286/2009 — le Code pénal, mettant la législation en la matière en accord avec les dernières décisions de la Cour constitutionnelle, mais aussi avec les modifications législatives introduites par la présente proposition législative. (…)

L’alinéa 8 introduit un troisième alinéa à l’article 297 du Code pénal — l’abus de fonction —, alinéa dans lequel a été incriminé tout fait d’un fonctionnaire public ou d’une personne assimilée consistant à mettre en application des normes déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle. La modification du texte de la loi pénale a été faite dans le but de renforcer le respect des droits du citoyen roumain, mais aussi de renforcer la force des Décisions de la Cour constitutionnelle par l’incrimination de tout fait de violation de celles-ci, tout cela ayant pour but ultime le renforcement de l’État de droit et du régime Constitutionnel en Roumanie, l’un et l’autre étant considérés comme le fondement même de la souveraineté nationale. »

À SUIVRE.

Post-scriptum :

Si vous êtes d’accord avec les principes promus par la Loi de Souveraineté, inscrivez-vous comme bénévole dans #LArméeDeLaSouveraineté sur http://VremSuveranitate.ro/ !

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté