13 septembre 2021
La présentation se poursuit : les obligations de l’État
Nous poursuivons aujourd’hui notre présentation de #LaLoiDeSouveraineté. Aujourd’hui nous présenterons la modification législative qu’il est obligatoire d’adopter pour que puisse être interdite et punie toute forme de discrimination du fait de l’acceptation ou du refus d’un traitement ou d’un dispositif médical.
Autrement dit, la Loi de Souveraineté introduit dans la sphère de l’illicite pénal et punit toute personne qui entrave l’exercice d’un droit d’une personne ou crée pour celle-ci une situation de crainte, d’exclusion sociale ou d’infériorité au motif du refus du vaccin, punissant tout acte de discrimination dont les sujets passifs (victimes) sont des personnes qui refusent ou ne souhaitent pas se faire vacciner.
Pour atteindre notre but, nous avons modifié le texte de l’article 297, portant le titre marginal « L’abus de fonction », comme suit :
« Article 9
La Loi n° 286 du 17 juillet 2009 relative au Code pénal, publiée au Journal officiel n° 510 du 24 juillet 2009, avec les modifications et compléments ultérieurs, est modifiée et complétée comme suit : (…)
(7) L’article 297 est modifié et aura le contenu suivant :
“(1) Le fait, pour le fonctionnaire public qui, dans l’exercice de ses attributions de service, n’accomplit pas un acte ou l’accomplit en violation de la loi dans le but d’obtenir un avantage indu et cause par là un dommage ou une atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes d’une personne physique ou d’une personne morale, est puni d’un emprisonnement de 2 à 7 ans et de l’interdiction de l’exercice du droit d’occuper une fonction publique.
(2) La même peine sanctionne le fait du fonctionnaire public qui, dans l’exercice de ses attributions de service, entrave l’exercice d’un droit d’une personne ou crée pour celle-ci une situation de crainte, d’exclusion sociale ou d’infériorité sur le fondement de la race, de la nationalité, de l’origine ethnique, de la langue, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’appartenance politique, de la fortune, de l’âge, du handicap, de l’acceptation ou du refus d’un traitement ou d’un dispositif médical, d’une maladie chronique non contagieuse, ou d’une infection VIH/SIDA, CoVid19 ou autres semblables.” »
Exposé des motifs :
« L’article 9 modifie la Loi n° 286/2009 — le Code pénal, mettant la législation en la matière en accord avec les dernières décisions de la Cour constitutionnelle, mais aussi avec les modifications législatives introduites par la présente proposition législative. (…)
L’alinéa 7 modifie l’article 297 du Code pénal — l’abus de fonction —, qu’il met en accord avec les Décisions 405/2016 et 392/2017, tout en incriminant à l’alinéa 2 le fait de discriminer toute personne, d’“entraver l’exercice d’un droit d’une personne ou de créer pour celle-ci une situation de crainte, d’exclusion sociale ou d’infériorité sur le fondement de l’acceptation ou du refus d’un traitement ou d’un dispositif médical”. La nécessité d’incriminer ce fait résulte de la récurrence, dans la société de ces dernières années, d’actes de discrimination négative par la restriction de certains droits Constitutionnels en violation des droits du patient prévus par la Loi n° 46 du 21 janvier 2003 mais aussi par la Convention d’Oviedo, à l’égard des personnes qui n’ont pas accepté certains traitements médicaux ayant un caractère facultatif selon la législation en vigueur. De manière symétrique a également été incriminé tout acte de discrimination du fait de l’acceptation et de l’administration de certains traitements médicaux. »
À SUIVRE.
Post-scriptum :
Si vous êtes d’accord avec les principes promus par la Loi de Souveraineté, inscrivez-vous comme bénévole dans #LArméeDeLaSouveraineté sur http://VremSuveranitate.ro/ !
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