29 juin 2021

Le complément à l’article 297

« 3. Après l’alinéa (2) [de l’article 297 du Code pénal — l’abus de fonction — n.d.a.] est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : “(3) Est puni d’un emprisonnement de 7 à 10 ans le fait, pour le fonctionnaire public, de mettre en application toute norme légale déclarée inconstitutionnelle par Décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie.” »

L’alinéa 3 de l’article 16 de #LaLoiDeSouveraineté punit le non-respect des Décisions de la Cour constitutionnelle par toute personne assimilée aux fonctionnaires publics.

Si le projet législatif « Loi de Souveraineté » avait déjà été loi, l’Avocat du Peuple aurait été immédiatement rétabli dans ses fonctions.

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté