8 mars 2021

Sorin Roșca Stănescu sur la Loi de la souveraineté

« Une loi de la souveraineté nationale ?

Et pourquoi pas ? Suffit-il que la souveraineté soit prévue dans la Constitution ? Suffit-il que les dignitaires soient tenus de jurer qu’ils respecteront la souveraineté de l’État roumain ? Suffit-il de faire partie de la plus puissante alliance politique et militaire du monde pour que notre souveraineté soit garantie ? Il s’est avéré que non. Peut-être personne ne vient-il nous prendre la souveraineté de force. Peut-être personne ne nous force-t-il, le pistolet sur la tempe, à renoncer à des attributs de la souveraineté. Mais qu’arrive-t-il si nous le faisons nous-mêmes, comme cela s’est déjà produit dans l’histoire ? Peut-être, dans cette perspective, faut-il une loi spéciale de la souveraineté. Mais qui la ferait ?

L’avocat Dan Chitic est sceptique quant à la consistance et à la force de la volonté politique qui pourrait se manifester en ce sens au niveau des partis ou du Parlement. Il estime que les citoyens eux-mêmes devraient le demander. En utilisant les dispositions de l’article 74 de la Constitution. Selon cet article, une initiative citoyenne bénéficiant de l’adhésion d’un minimum de 100 000 personnes, adhésion exprimée dans certaines conditions, serait la voie la plus appropriée. Est-ce possible ?

Je crois que ce n’est que par l’expression en force de l’adhésion d’un très grand nombre de citoyens qu’une solution législative de ce genre peut être imposée aux parlementaires des différents partis. Je crois que ce n’est que sous une pression formidable, exprimée sans équivoque par un nombre bien supérieur à ce minimum de 100 000 prévu par la Constitution, que les groupes parlementaires et les parlementaires eux-mêmes seront contraints de voter une telle loi dans une proportion d’au moins deux tiers de leur nombre total. J’insiste encore : la pression doit être vraiment formidable.

Et voici pourquoi. Une loi de la souveraineté nationale lèse les intérêts de tous ceux qui ont à profiter, et profitent, de la limitation ou même de l’amputation des attributs souverains de l’État. Par exemple, si l’on arrête entièrement les défrichements de forêts pour plusieurs années, dans le désir de laisser le fonds forestier se refaire, ou si l’on arrête seulement les exportations de bois brut, on lèse les intérêts de bien des sociétés commerciales, dont certaines, comme Schweighofer, ont un pouvoir énorme sur les autorités des États dont elles proviennent, ou même sur les autorités de l’État roumain. Et, implicitement, leur influence s’exerce aussi sur certains parlementaires.

Vous souvenez-vous encore de toute la folie engendrée par l’irresponsable autorisation environnementale accordée pour le déclenchement de l’exploitation au cyanure du périmètre de Roșia Montană ? Il y eut alors assez de parlementaires, et même un premier ministre en la personne de Victor Ponta, qui se prononcèrent ouvertement en faveur de l’exploitation. Et, avec l’aide de Ponta, il existe actuellement un procès contre l’État roumain, auquel on réclame des dommages de milliards de dollars. À grand-peine, à la limite, le Parlement a alors réussi à imposer sa volonté et même à mener une ample enquête, d’où sont résultés des chefs d’accusation mis, avec toute la documentation, à la disposition du Parquet général. Lequel Parquet général n’a plus réagi en aucune façon pour défendre les intérêts de l’État roumain.

Ou quelqu’un se souvient-il encore de la tentative que j’ai faite, en qualité de sénateur, en proposant un projet de loi interdisant aux services secrets de détenir des sociétés commerciales ou des ONG ? J’ai été littéralement piétiné, et de gauche à droite et de droite à gauche. Signe que les intérêts des services secrets s’exercent en force chaque fois qu’il le faut, y compris par l’entremise de certains parlementaires.

Plus récemment s’est livrée une terrible bataille, toujours au Parlement de la Roumanie, sur la loi offshore. Une bataille perdue par l’État roumain. Et, comme chacun peut l’observer, les sociétés étrangères qui exploiteront à leur propre bénéfice les énormes gisements de gaz naturel du plateau continental de la mer Noire font déjà, du matin au soir, de la publicité sur les chaînes nationales de télévision, une publicité mensongère qui nous dit que la Roumanie deviendra ainsi indépendante sur le plan énergétique. Mais on ne nous dit pas comment. Puisque l’État roumain ne bénéficiera gratuitement, sous forme de quote-part du produit obtenu, pas même d’un mètre cube de gaz naturel.

Et de la mafia européenne des déchets, aux intérêts énormes en Roumanie, qu’elle transforme peu à peu en dépotoir de l’Europe, que pouvons-nous dire ? Que pouvons-nous dire, sinon que de telles opérations ne peuvent être réalisées sans la complicité de nombreuses autorités de l’État soi-disant souverain, lesquelles, à leur tour, délèguent une partie de leurs tâches à des parlementaires irresponsables ?

Les exemples pourraient malheureusement continuer. Mais je m’arrête ici, en vous offrant deux liens qui, si vous les suivez, vous en apprendront davantage sur cette initiative — initiative qui, à mon avis, grandit de jour en jour et nous apporte l’espoir qu’elle réveillera peut-être assez de Roumains, bien plus de 100 000, pour que la loi de la souveraineté finisse un jour par être votée au Parlement de la Roumanie. En attendant, il est temps d’un débat responsable et il est temps que les citoyens eux-mêmes proposent ces domaines et ces réglementations qui ne peuvent manquer dans un acte normatif capable de protéger non seulement notre identité, mais aussi notre souveraineté.

https://m.luju.ro/legea-suveranitatii-avocatul-dan-chitic-propune-un-act-normativ-scris-exclusiv-de-cetateni-se-interzic-defrisarile-pana-n-2040-instrainarea-activelor-statului-si-concesionarea-resurselor-se-fac-doar-prin-lege-organica-adoptata-cu-majoritate-calificata-tra

https://ro.sputnik.md/analytics/20210126/33376744/Dan-Chitic-a-declanat-un-demers-fulminant-Legea-SUVERANITII--vor-fi-reacii-dure.html

https://uzp.org.ro/44766/legea-suveranitatii-modificari-de-ultima-ora-subminarea-economiei-nationale-se-va-pedepsi-cu-pana-la-25-de-ani-de-inchisoare/“

http://www.corectnews.com/politics/o-lege-suveranit-ii-na-ionale

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté