5 mars 2021
Trois articles de Toni Neacșu
L’ami Adrian Toni Neacșu est venu avec trois articles d’une importance majeure pour #LaLoiDeSouveraineté, articles essentiels à la défense des droits du citoyen et au renforcement du prestige et de l’indépendance du pouvoir judiciaire :
Art. 25. La loi n° 304/2004 relative à l’organisation judiciaire, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 827 du 13 septembre 2005, telle que modifiée et complétée par la suite, est modifiée comme suit : « L’article 16, alinéa 3, est modifié et aura la teneur suivante : Le délibéré et le prononcé de la décision ont lieu dans un délai fixé par la formation de jugement, mais au plus tard 30 jours après la clôture des débats, délai qui peut être prorogé dans des situations exceptionnelles de 30 jours au plus à chaque fois, deux fois au maximum. »
Art. 26. La loi n° 135/2010 portant Code de procédure pénale, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 486 du 15 juillet 2010, telle que modifiée et complétée par la suite, est modifiée comme suit : à l’article 391, l’alinéa 1 est modifié et aura la teneur suivante
Le délibéré et le prononcé de la décision ont lieu dans un délai fixé par la formation de jugement, mais au plus tard 30 jours après la clôture des débats.
2. À l’article 391, l’alinéa 2 est modifié et aura la teneur suivante
Dans des situations exceptionnelles où, eu égard à la complexité de l’affaire, le délibéré et le prononcé ne peuvent avoir lieu dans le délai prévu à l’alinéa 1, la juridiction peut différer le prononcé de 30 jours au plus à chaque fois, deux fois au maximum.
3. À l’article 405, l’alinéa 3 est modifié et aura la teneur suivante
Le président de la formation de jugement prononce le dispositif de la minute.
4. À l’article 406, l’alinéa 1 est modifié et aura la teneur suivante
La décision est rédigée dans le délai fixé pour son prononcé
5. À l’article 407, l’alinéa 1 est modifié et aura la teneur suivante
Après le prononcé, la décision est communiquée au procureur, aux parties, à la personne lésée et, lorsque le prévenu est détenu, à l’administration du lieu de détention, en vue de l’exercice de la voie de recours. Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne lésée ne comprend pas le roumain, une copie de la décision lui est communiquée dans une langue qu’elle comprend. Après la rédaction de la décision, celle-ci leur est communiquée dans son intégralité.
Art. 27. La loi n° 134/2010 portant Code de procédure civile, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 247 du 10 avril 2015, telle que modifiée et complétée par la suite, est modifiée comme suit : à l’article 395, l’alinéa 1 est modifié et aura la teneur suivante
Après la clôture des débats, la formation de jugement délibère en secret sur la décision qu’elle doit prononcer, dans le délai fixé pour le prononcé de la décision.
2. L’article 396 est modifié et aura la teneur suivante
Report du prononcé
(1) Dans des situations exceptionnelles où, eu égard à la complexité de l’affaire, le prononcé ne peut avoir lieu dans le délai prévu à l’art. 402, alinéa 1, la juridiction peut différer le prononcé de 30 jours au plus à chaque fois, deux fois au maximum.
(2) En cas de report prévu à l’alinéa (1), le président peut, en même temps qu’il annonce la date à laquelle le prononcé a été reporté, décider que la décision sera prononcée par la mise de la solution à la disposition des parties par l’entremise du greffe de la juridiction.
(3) Si le prononcé a été reporté, la décision ne peut être prononcée avant la date fixée à cette fin.
3. L’article 402 est modifié et aura la teneur suivante :
Prononcé de la décision
Alinéa 1. Le prononcé de la décision a lieu dans un délai fixé par la formation de jugement et annoncé en audience, mais au plus tard 30 jours après la clôture des débats.
Alinéa 2. La décision peut être prononcée en audience publique, au lieu où se sont déroulés les débats, par le président ou par un juge membre de la formation de jugement, qui lira la minute en indiquant également la voie de recours ouverte contre la décision ; ou elle peut être prononcée par la mise de la décision à la disposition des parties par le greffe de la juridiction.
4. À l’article 426, l’alinéa 5 est modifié et aura la teneur suivante
La décision est rédigée et signée dans le délai fixé pour son prononcé. L’opinion séparée du juge resté en minorité ainsi que, le cas échéant, l’opinion concordante sont rédigées et signées dans le même délai.
5. À l’article 427, l’alinéa 1 est modifié et aura la teneur suivante
La décision sera communiquée d’office aux parties, en copie, même si elle est définitive. La communication se fera aussitôt après le prononcé.
Les articles 25 à 27 de #LaLoiDeSouveraineté
#NousVoulonsLaSouveraineté !
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