22 septembre 2021

La réincrimination de la subversion de l’économie

#LaLoiDeSouveraineté réincrimine « la subversion de l’économie nationale » en l’intégrant à l’infraction de « Trahison » (art. 394 du Code pénal) et fait entrer dans le champ de la « Haute trahison » (art. 398 du Code pénal) le fait pour le Président de la Roumanie de ne pas mettre en application, dans un délai de 10 jours, les décisions de la Cour constitutionnelle réglant des conflits de nature constitutionnelle.

Parce que #CelaNePeutPlusDurer !

« Article 9

La loi n° 286 du 17 juillet 2009 portant Code pénal, publiée au Journal officiel n° 510 du 24 juillet 2009, telle que modifiée et complétée par la suite, est modifiée et complétée comme suit : (…)

(10) À l’article 394, après l’alinéa (1), il est inséré un nouvel alinéa, l’alinéa (2), ainsi rédigé :

« Si le fait prévu à l’alinéa 1, lettre b, a causé des dommages importants à l’économie nationale, la peine est la détention à perpétuité ou l’emprisonnement de 15 à 25 ans et l’interdiction de certains droits. »

(11) À l’article 398, après l’alinéa (1), il est inséré un nouvel alinéa, l’alinéa (2), ainsi rédigé :

« Constitue également un acte de Haute trahison entraînant la même peine le fait pour le Président de la Roumanie de ne pas mettre en application les décisions de la Cour constitutionnelle réglant des conflits de nature constitutionnelle dans un délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif. »

Exposé des motifs :

« L’article 9 modifie la loi n° 286/2009 — le Code pénal, mettant la législation en la matière en accord avec les dernières décisions de la Cour constitutionnelle, mais aussi avec les modifications législatives introduites par la présente proposition législative. (…)

L’alinéa 9 insère une nouvelle lettre à l’article 394 du Code pénal, sous l’intitulé marginal Trahison — la lettre e —, incriminant le fait pour un citoyen roumain d’entrer en relation avec une puissance ou une organisation étrangère, ou avec des agents de celles-ci, en vue de supprimer ou d’amoindrir l’unité et l’indivisibilité, la souveraineté ou l’indépendance de l’État, par l’exercice d’une fonction de dignité publique ou d’une fonction impliquant l’exercice de l’autorité de l’État. Il a été tenu compte du fait que l’exercice de la fonction de dignité publique ou de la fonction impliquant l’exercice de l’autorité de l’État par le sujet actif de l’infraction de trahison, à savoir par le citoyen roumain entré en relation avec une puissance ou une organisation étrangère ou avec des agents de celles-ci en vue de supprimer ou d’amoindrir l’unité et l’indivisibilité, la souveraineté ou l’indépendance de l’État, constitue un danger pour la souveraineté nationale et pour la sûreté de l’État. L’exercice d’une telle fonction de dignité publique ou d’une fonction impliquant l’exercice de l’autorité de l’État constitue un état de danger réel et imminent pour l’ordre constitutionnel et juridique de la Roumanie, sans qu’il soit nécessaire que les moyens prévus aux lettres a à d de l’article 394 du Code pénal soient réunis ; raison pour laquelle, pour la défense de la souveraineté nationale et de la sûreté économique, financière, sanitaire et sociale, l’incrimination de ce fait est nécessaire précisément afin d’éviter les conséquences des actions délictueuses des citoyens entrés en relation avec une puissance ou une organisation étrangère ou avec des agents de celles-ci, l’accession de ces personnes à une telle fonction étant elle-même le but poursuivi par les puissances et organisations étrangères ou par leurs agents. Il a été tenu compte en même temps du fait que l’infraction de Haute trahison, prévue et punie par l’article 398 du Code pénal, n’incrimine que les faits commis par « le Président de la Roumanie ou par un autre membre du Conseil suprême de défense du pays », laissant hors du champ pénal les faits commis par les autres personnes exerçant des fonctions de dignité publique ou des fonctions impliquant l’exercice de l’autorité de l’État.

L’alinéa 10 insère un nouvel alinéa à l’article 398 du Code pénal, sous l’intitulé marginal « Haute trahison » — l’alinéa 2 —, qui institue une circonstance aggravante à l’infraction incriminée à l’alinéa 1, relevant les limites de la peine pour le fait d’entrer en relation avec une puissance ou une organisation étrangère, ou avec des agents de celles-ci, en vue de supprimer ou d’amoindrir l’unité et l’indivisibilité, la souveraineté ou l’indépendance de l’État, par la subversion économique, politique ou de la capacité de défense de l’État, lorsque ce fait a causé des dommages importants à l’économie nationale. Comme le dit le texte même de l’alinéa 1, le fait incriminé est de nature à mettre en péril la souveraineté nationale ; le relèvement des limites de la peine pour les conséquences graves du fait a pour but de constituer un moyen de dissuasion pour les auteurs, d’autant plus que ceux-ci peuvent être des personnes occupant des positions importantes au sein de l’État roumain.

L’alinéa 11 insère un nouvel alinéa à l’article 398 du Code pénal, sous l’intitulé marginal « Haute trahison » — alinéa qui fait entrer dans le champ de la haute trahison le fait pour le Président de ne pas mettre en application les décisions de la Cour constitutionnelle réglant des conflits de nature constitutionnelle dans un délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif. La nécessité d’incriminer ce fait tient à l’importance de la valeur protégée, à savoir l’importance de la mise en application immédiate des dispositions des décisions de la Cour constitutionnelle, ainsi qu’à l’absence de tout moyen de coercition ou de toute sanction à l’égard du Président qui viole l’ordre constitutionnel et ignore les décisions interprétant la Constitution en vue de l’application de l’acte fondamental, de tels faits étant de nature à porter fondamentalement atteinte à la souveraineté nationale. »

À SUIVRE.

Post-scriptum :

Si vous êtes d’accord avec les principes promus par la Loi de Souveraineté, inscrivez-vous comme volontaire dans #LArméeDeLaSouveraineté sur http://VremSuveranitate.ro/ !

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté