15 septembre 2021
L’extension du crime de trahison
#LaLoiDeSouveraineté étend le champ de l’incrimination de l’infraction de Trahison à tout fait d’exercice d’une fonction de dignité publique ou d’une fonction supposant l’exercice de l’autorité de l’État par un citoyen roumain entré en relation avec une puissance ou une organisation étrangère ou avec des agents de celles-ci.
On tente ainsi de combler une « lacune » inexplicable de l’actuel code pénal, qui ne punit pas les personnes ayant des liens avec des puissances étrangères, ou instrumentalisées par elles, et qui accèdent à des fonctions ou dignités publiques. Qu’est-ce qui a bien pu produire cette « lacune » ?
La présente modification est survenue à la suite des soupçons qui pèsent sur le Premier-sinistre Cîțu, selon lesquels celui-ci serait l’agent d’une puissance étrangère — fait qui, s’il était avéré, resterait impuni sous l’empire de l’actuel Code pénal. Mais non si la Loi de Souveraineté est adoptée rapidement !
Parlerons-nous aussi d’Iohannis ? Mieux vaut pas… pas maintenant, pas ici.
Voici les motifs qui ont conduit à la décision d’opérer la modification suivante du Code pénal :
« Article 9
La Loi n° 286 du 17 juillet 2009 relative au Code pénal, publiée au Journal officiel n° 510 du 24 juillet 2009, avec les modifications et compléments ultérieurs, est modifiée et complétée comme suit : (…)
(9) À l’article 394, à l’alinéa (1), est introduite une nouvelle lettre, la lettre e), ainsi rédigée :
“e) l’exercice d’une fonction de dignité publique ou d’une fonction supposant l’exercice de l’autorité de l’État.”
Exposé des motifs :
« L’article 9 modifie la Loi n° 286/2009 — le Code pénal, mettant la législation en la matière en accord avec les dernières décisions de la Cour constitutionnelle, mais aussi avec les modifications législatives introduites par la présente proposition législative. (…)
L’alinéa 9 introduit une nouvelle lettre à l’article 394 du Code pénal, portant le titre marginal Trahison — la lettre e —, dans laquelle est incriminé le fait, pour le citoyen roumain, d’entrer en relation avec une puissance ou une organisation étrangère ou avec des agents de celles-ci, dans le but de supprimer ou d’amoindrir l’unité et l’indivisibilité, la souveraineté ou l’indépendance de l’État, par l’exercice d’une fonction de dignité publique ou d’une fonction supposant l’exercice de l’autorité de l’État. Il a été tenu compte du fait que l’exercice d’une fonction de dignité publique ou d’une fonction supposant l’exercice de l’autorité de l’État par le sujet actif de l’infraction de trahison — à savoir par le citoyen roumain entré en relation avec une puissance ou une organisation étrangère ou avec des agents de celles-ci, dans le but de supprimer ou d’amoindrir l’unité et l’indivisibilité, la souveraineté ou l’indépendance de l’État — constitue un danger pour la souveraineté nationale et pour la sûreté de l’État. L’exercice d’une telle fonction de dignité publique ou supposant l’exercice de l’autorité de l’État constitue un état de danger réel et imminent pour l’ordre constitutionnel et de droit en Roumanie, sans qu’il soit nécessaire que soient réunis les moyens prévus aux lettres a à d de l’article 394 du Code pénal ; raison pour laquelle, pour la défense de la souveraineté nationale, de la sûreté économique, financière, sanitaire et sociale, il est nécessaire d’incriminer ce fait précisément afin d’éviter les conséquences des actions délictueuses des citoyens entrés en relation avec une puissance ou une organisation étrangère ou avec des agents de celles-ci, l’accession de ces personnes à une telle fonction étant le but même poursuivi par les puissances et organisations étrangères ou leurs agents. Il a été tenu compte en même temps du fait que l’infraction de Haute trahison, prévue et punie par l’article 398 du Code pénal, n’incrimine que les faits commis par “le Président de la Roumanie ou par un autre membre du Conseil suprême de défense du pays”, laissant hors de l’illicite pénal les faits commis par les autres personnes qui exercent des fonctions de dignité publique ou supposant l’exercice de l’autorité de l’État. »
À SUIVRE.
Post-scriptum :
Si vous êtes d’accord avec les principes promus par la Loi de Souveraineté, inscrivez-vous comme bénévole dans #LArméeDeLaSouveraineté sur http://VremSuveranitate.ro/ !
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