5 septembre 2021

Pendant que le Parlement dort

Pendant que nos parlementaires sont en vacances ou s’occupent de scandales, de combines et de petits arrangements, pendant que le pays s’enfonce dans le désastre, la terreur et la dictature sous la mauvaise gouvernance Iohannis, nous, citoyens de ce pays, sommes obligés de chercher des solutions viables, des solutions véritables. Nous n’avons pas le choix !

C’est la raison pour laquelle je continuerai à vous présenter, article par article, #LaLoiDeSouveraineté, un projet de loi grand comme un projet de pays.

Un projet de loi et de pays auquel je crois et qui, j’en suis sincèrement convaincu, est plus que nécessaire : c’est la seule solution !

À partir d’aujourd’hui, nous parlerons des modifications que l’article 9 de la Loi apporte au Code pénal, chaque alinéa de l’article 9 ajoutant ou modifiant un article du Code pénal. L’article 9 compte 11 alinéas, la Loi de Souveraineté opérant donc 11 modifications rien que dans le Code pénal, même si, comme vous le verrez, certains faits ont aussi été incriminés dans d’autres articles de la Loi par des modifications et des ajouts apportés à des normes extrapénales ou à des lois spéciales, tels le Code forestier ou les lois sur la sûreté nationale, par exemple.

L’alinéa 1 de l’article 9 de la Loi de Souveraineté vient compléter les modifications apportées par la Loi à l’article 64 du Code civil, modifications dont j’ai parlé il y a quelques jours et qui réglementaient ce que j’ai appelé « les droits neuronaux de la personne », droits qui seraient restés incomplètement réglementés faute d’incrimination des faits qui y portent atteinte.

Ainsi, l’alinéa 1 de l’article 9 insère un nouvel article dans le Code pénal, l’article 195^1, intitulé « Perturbation ou modification de l’intégrité physique ou mentale », une disposition pénale qui, comme la norme civile qu’elle défend et complète, est à ce jour unique au monde :

« Article 9

La loi n° 286 du 17 juillet 2009 portant Code pénal, publiée au Journal officiel n° 510 du 24 juillet 2009, telle que modifiée et complétée par la suite, est modifiée et complétée comme suit :

(1) Après l’article 195, il est inséré un nouvel article, l’art. 195^1, intitulé « Perturbation ou modification de l’intégrité physique ou mentale », ainsi rédigé :

« (1) La perturbation ou la modification de l’intégrité individuelle physique ou mentale d’une personne sans le consentement écrit, exprès, éclairé et librement exprimé de celle-ci est punie d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et de l’interdiction de certains droits.

(2) Le fait de détenir ou d’utiliser tout système ou dispositif ayant pour but d’accéder à l’activité neuronale ou de la manipuler, d’accéder à l’activité neuronale d’une personne ou de la manipuler, ainsi que toute intervention sur les connexions neuronales ou toute intrusion au niveau du cerveau, de manière invasive ou non invasive, en l’absence du consentement écrit, exprès, éclairé et librement exprimé de la personne, est puni d’un emprisonnement de 7 à 20 ans et de l’interdiction de certains droits.

(…) »

Exposé des motifs :

L’article 9 modifie la loi n° 286/2009 — le Code pénal, mettant la législation en la matière en accord avec les dernières décisions de la Cour constitutionnelle, mais aussi avec les modifications législatives introduites par la présente proposition législative.

Ainsi, l’alinéa 1 insère un nouvel article dans le Code pénal, l’article 195^1, intitulé « Perturbation ou modification de l’intégrité physique ou mentale », par lequel sont incriminés les faits de violation des dispositions de l’article 64 du Code civil, tel que modifié par le présent projet de Loi. Sont ainsi punies « la perturbation ou la modification de l’intégrité individuelle physique ou mentale d’une personne sans le consentement écrit, exprès, éclairé et librement exprimé de celle-ci », de même que le fait de détenir ou d’utiliser tout système ou dispositif ayant pour but d’accéder à l’activité neuronale ou de la manipuler, d’accéder à l’activité neuronale de la personne ou de la manipuler, ainsi que toute intervention sur les connexions neuronales ou toute intrusion au niveau du cerveau, de manière invasive ou non invasive, en l’absence du consentement écrit, exprès, éclairé et librement exprimé de la personne. Les dispositions légales ainsi introduites dans le Code pénal sont nécessaires à la défense des valeurs sociales protégées par la norme civile, mais aussi à la défense des droits et de l’intégrité physique et mentale du citoyen roumain, éléments fondamentaux de la souveraineté nationale. (…) »

À SUIVRE.

Post-scriptum :

Si vous êtes d’accord avec les principes promus par la Loi de Souveraineté, inscrivez-vous comme volontaire dans #LArméeDeLaSouveraineté sur http://VremSuveranitate.ro/ !

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté