6 septembre 2021

Le texte et la protection des mineurs (I)

#LaLoiDeSouveraineté incrimine et punit de jusqu’à 20 ans d’emprisonnement le fait de déterminer le mineur qui n’a pas atteint 18 ans à modifier son identité sexuelle biologique acquise à la naissance.

L’introduction dans la sphère de l’illicite pénal du fait de violer les dispositions de la Loi 272/2004 relative à la protection et à la promotion des droits de l’enfant, telle qu’elle a été modifiée par l’art. 6 de la Loi de Souveraineté (article que vous trouverez dans mes publications précédentes), est la seule manière dont peuvent être évitées les graves perturbations mentales, psychiques et comportementales qu’un tel fait peut avoir sur le mineur. Ainsi, à la différence du « modèle » législatif proposé par le gouvernement conservateur hongrois, qui laisse impuni le fait de « pervertir » le mineur, la Loi de Souveraineté protégera de manière concrète et effective l’intérêt supérieur de l’enfant et la santé physique et psychique du peuple roumain.

Article 9

La Loi n° 286 du 17 juillet 2009 relative au Code pénal, publiée au Journal officiel n° 510 du 24 juillet 2009, avec les modifications et compléments ultérieurs, est modifiée et complétée comme suit : (…)

(2) À l’article 197, après l’alinéa (1), sont introduits deux nouveaux alinéas, al. (2) - al. (3), ainsi rédigés :

« (2) Le fait de déterminer le mineur qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans à modifier son identité sexuelle biologique acquise à la naissance est puni d’un emprisonnement de 7 à 15 ans.

(3) Si le fait prévu à l’alinéa précédent a été commis par un parent, un tuteur, un instituteur ou un professeur, ou s’il a produit des conséquences physiques sur le mineur, les limites spéciales de la peine sont augmentées d’un tiers.

(…) »

Exposé des motifs :

« L’article 9 modifie la Loi n° 286/2009 — le Code pénal, mettant la législation en la matière en accord avec les dernières décisions de la Cour constitutionnelle, mais aussi avec les modifications législatives introduites par la présente proposition législative.

(…)

L’alinéa 2 modifie l’Art. 197 du Code pénal, portant le titre marginal “Mauvais traitements infligés au mineur”, en introduisant deux nouveaux alinéas, à savoir les alinéas 2 et 3. À l’alinéa 2 de l’article 197 est incriminé “Le fait de déterminer le mineur qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans à modifier son identité sexuelle biologique acquise à la naissance”, que celui-ci ait ou non eu la finalité recherchée par l’auteur. Le motif de l’incrimination de ce fait réside dans les graves perturbations mentales, psychiques et comportementales qu’un tel fait peut avoir sur le mineur, même si le mineur ne peut disposer seul de la modification effective, physique, de son identité sexuelle acquise à la naissance. L’alinéa 3 introduit une circonstance aggravante du fait prévu à l’alinéa 2, tel qu’introduit par le présent projet de loi, majorant d’un tiers la peine appliquée à l’auteur si celui-ci a la qualité de parent, tuteur, instituteur ou professeur, ou si le fait lui-même a produit des conséquences physiques sur le mineur, quelle que soit la qualité de l’auteur.

(…) »

À SUIVRE.

Post-scriptum :

Si vous êtes d’accord avec les principes promus par la Loi de Souveraineté, inscrivez-vous comme bénévole dans #LArméeDeLaSouveraineté sur http://VremSuveranitate.ro/ !

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté