17 mai 2021

L’heure de la Loi de la souveraineté est venue

Mes chers,

Le temps est venu !

Le temps est venu pour #LaLoiDeSouveraineté !

Le temps est venu de commencer la procédure prévue par la Loi 189/1999 relative à l’exercice de l’initiative législative par les citoyens.

Le premier pas est de constituer un Comité d’initiative qui assumera la promotion du projet législatif.

Je vous invite à rejoindre ce Comité !

Le 24.05.2021 à 12h00 nous nous retrouverons dans le parc Cișmigiu, d’où nous irons chez le Notaire pour signer ce document.

J’invite ceux qui souhaitent rejoindre ce Comité d’initiative à envoyer une photographie de leur Carte d’identité à l’adresse du Cabinet notarial : andrei.anghel.spn@gmail.com .

Dans le courriel, veuillez préciser en objet « POUR LA LOI DE SOUVERAINETÉ » et mentionner qui vous proposez comme président du Comité d’initiative.

Nous avons particulièrement besoin de la présence des soutiens de l’extérieur de Bucarest, que nous remercions déjà pour l’effort de se déplacer jusqu’au sud du pays, jusqu’au cœur de Bucarest.

Veuillez n’envoyer votre Carte d’identité QUE si vous êtes sûr de pouvoir être présent le lundi 24 mai 2021, à 12h00, dans le parc Cișmigiu, à l’entrée située devant la Mairie de Bucarest.

Nous vous laissons ci-dessous le texte de loi qui prévoit le mode de constitution du Comité d’initiative ainsi qu’un lien vers le texte intégral de la loi :

Article 2 : « Le comité d’initiative

(1) La promotion de l’initiative législative des citoyens est assurée par un comité d’initiative composé d’au moins 10 citoyens ayant le droit de vote.

(2) Ne peuvent faire partie du comité d’initiative les personnes élues à une fonction par vote universel, les membres du Gouvernement, les personnes nommées à une fonction par le premier ministre ou qui ne peuvent, selon la loi, faire partie de partis politiques.

(3) La constitution du comité d’initiative se fait par une déclaration authentifiée chez un notaire public, comprenant le but de l’initiative, le nom, le prénom, la qualité d’électeur et le domicile des membres, ainsi que la déclaration qu’ils ne contreviennent pas aux dispositions de l’al. (2). La responsabilité du contenu de la déclaration est celle prévue par la loi pour les écrits officiels.

(4) Le comité d’initiative représente les citoyens qui soutiennent la proposition législative, après la signature par ceux-ci des listes de soutiens prévues par la présente loi. La composition du comité d’initiative est portée à la connaissance du public, avec la proposition législative qui fait l’objet de l’initiative, par publication au Journal officiel de la Roumanie, Partie I. La publication est exonérée du paiement de toute taxe.

(5) Le comité d’initiative assure l’enregistrement de la proposition législative auprès de la Chambre compétente du Parlement, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de sa publication. Après l’expiration de ce délai, la proposition législative ne peut plus être présentée que comme une nouvelle initiative législative, dans les conditions de la présente loi.

(6) Le comité d’initiative désignera parmi ses membres, à la majorité des voix, un président chargé de résoudre les questions opérationnelles et de représenter le comité dans ses rapports avec les autorités publiques centrales et locales. »

http://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/20219

Nous vous remercions !

#NousVoulonsLaSouveraineté !

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté