25 janvier 2021

La disposition constitutionnelle oubliée

« Les Roumains peuvent prendre eux-mêmes leur sort en main et profiter d’une disposition constitutionnelle qui leur permet d’élaborer eux-mêmes leurs lois, sans plus dépendre de la merci de l’inertie dont font preuve les parlementaires. Et un tel acte normatif, qui sera appelé la Loi de souveraineté, aura le rôle de protéger réellement l’économie roumaine. Celui qui a lancé la proposition le lundi 25 janvier 2021 est l’avocat Dan Chitic (photo), qui est parti de l’art. 74 al. 1 et 2 de la loi fondamentale.

Ces passages de la Constitution donnent aux citoyens le droit d’élaborer eux-mêmes des projets de loi, qu’ils envoient ensuite au Parlement.

Nous reproduisons les dispositions constitutionnelles en ce sens :

« (1) L’initiative législative appartient, selon le cas, au Gouvernement, aux députés, aux sénateurs ou à un nombre d’au moins 100 000 citoyens ayant le droit de vote. Les citoyens qui manifestent leur droit à l’initiative législative doivent provenir d’au moins un quart des départements du pays, et dans chacun de ces départements, respectivement dans la municipalité de Bucarest, doivent être enregistrées au moins 5 000 signatures à l’appui de cette initiative.

(2) Ne peuvent faire l’objet de l’initiative législative des citoyens les questions fiscales, celles à caractère international, l’amnistie et la grâce. »

Pour revenir à la proposition de Dan Chitic : elle vise en premier lieu l’interdiction des coupes de forêts jusqu’en 2040 et l’obligation que l’aliénation des actifs de l’État et la concession des ressources ne se fassent que par des lois organiques adoptées à la majorité qualifiée. Il s’agit des deux tiers des voix de tous les parlementaires, comme l’a expliqué Chitic pour Lumea Justiției. Du reste, cette majorité qualifiée sera aussi nécessaire pour l’adoption des lois organiques requises pour restreindre l’exercice de certains droits et libertés, toute autre variante étant exclue par la Loi de souveraineté. Toujours dans le domaine des droits et libertés, la loi de Chitic prévoirait des amendes cuisantes, allant jusqu’à 50 millions d’euros, pour quiconque se livre à la censure sur Internet.

Le même acte normatif interdira l’administration de traitements médicaux sans le consentement écrit et éclairé des patients, les urgences médicales étant exceptées.

Une autre disposition supprimera la possibilité pour les services secrets de s’immiscer dans la justice, dans la politique, dans la presse et dans les affaires sur le territoire de la Roumanie. Dans le domaine de la défense, la Loi de souveraineté limitera l’acquisition d’équipements militaires aux seuls producteurs étrangers qui assurent une production en compensation en Roumanie d’au moins 40 % de la valeur du contrat.

Avant de vous présenter la proposition publiée par Dan Chitic sur Facebook, nous mentionnons que l’avocat a expliqué pour Lumea Justiției qu’il n’est pas obligatoire qu’il en résulte finalement une seule loi, qu’il peut aussi s’agir d’un paquet de lois de la souveraineté. “De toute façon : ce qui est important, c’est que ces projets de lois de la souveraineté soient le résultat d’amples débats avec des spécialistes de tous les domaines visés”, a souligné Chitic.

Nous reproduisons la publication entière de l’avocat : https://www.facebook.com/1645845977/posts/10216808395955981/?d=n »

Plus d’informations sur https://m.luju.ro/legea-suveranitatii-avocatul-dan-chitic-propune-un-act-normativ-scris-exclusiv-de-cetateni-se-interzic-defrisarile-pana-n-2040-instrainarea-activelor-statului-si-concesionarea-resurselor-se-fac-doar-prin-lege-organica-adoptata-cu-majoritate-calificata-tra

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté