27 août 2021
Le texte, publié morceau par morceau
À partir d’aujourd’hui je publierai ici des fragments de #LaLoiDeSouveraineté et de son Exposé des motifs.
Après 8 mois de consultations et de travail commun sur ce projet de loi, après 20 versions et des dizaines d’heures de discussions, voici le résultat de notre travail :
Projet de loi : « la Loi de souveraineté —
la Loi pour la protection de l’intérêt supérieur et souverain du peuple et du citoyen roumain »
(Préambule)
Partant du principe constitutionnel selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple roumain, ainsi que du besoin d’une implication accrue du citoyen roumain dans le processus décisionnel et législatif par la mise en œuvre du principe de la démocratie participative, à travers l’exercice du droit d’initiative législative par au moins 100 000 citoyens disposant du droit de vote, dans le respect de l’art. 5 al. (1) de la loi n° 24/2000 relative aux normes de technique législative pour l’élaboration des actes normatifs, rapporté aux dispositions de l’art. 74 al. (1) de la Constitution de la Roumanie, republiée,
partant de la nécessité d’adopter une loi qui garantisse et renforce la souveraineté de l’État roumain, réglementée par l’article 1 al. (1) de la Constitution de la Roumanie, republiée, par la mise en œuvre de mesures nécessaires et urgentes dans divers domaines de nature à affecter la souveraineté nationale, entendue tant comme droit de la nation à l’identité et à l’autodétermination que comme état de droit conforme à l’ordre constitutionnel,
vu la nécessité de garantir et de renforcer les droits fondamentaux du citoyen par l’institution de normes rendant impossible la limitation, le retard ou le contournement du contrôle parlementaire des actes normatifs prévoyant des limitations, des restrictions ou des conditions à des droits et libertés fondamentaux, ainsi que la nécessité d’abroger les dispositions légales en vigueur qui rendent possibles de telles limitations inconstitutionnelles,
tenant compte des indications et des conclusions de la Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2020 sur l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux (2020/2790(RSP)) dans les États membres, parmi lesquels la Roumanie,
tenant compte également du caractère impératif de la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine — Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 — et du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, ratifiés par la loi n° 17 du 22 février 2001, ainsi que de la Convention du 26 novembre 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 26 novembre 1968, et de la nécessité de mettre en œuvre directement et immédiatement ces conventions dans la législation nationale, avec pour effet l’interdiction explicite et indifférenciée du caractère obligatoire de l’administration de tout traitement et/ou dispositif médical, ainsi que l’interdiction de toute forme de discrimination résultant de l’acceptation ou du refus de tout traitement et/ou dispositif médical,
considérant que la protection de la dignité humaine repose sur l’idée que l’homme est un être intellectuel et moral enclin à se déterminer lui-même et à se développer en liberté, et que la dignité inaliénable de l’homme consiste précisément dans la nécessité que soit respecté son statut de personne responsable,
prenant en considération la nécessité de renforcer l’État de droit par le respect de la légalité et de la constitutionnalité, à travers la mise en œuvre directe, non discriminatoire et immédiate des décisions de la Cour constitutionnelle ; vu la nécessité de rendre transparent le processus décisionnel de l’administration par la publication de tous les actes d’intérêt général et leur mise à la disposition intégrale et gratuite des citoyens par les soins du Journal officiel de la Roumanie ; la garantie de la liberté d’expression dans l’environnement en ligne ; ainsi que le besoin d’une représentation parlementaire du plus grand pourcentage possible des citoyens roumains disposant du droit de vote,
prenant en considération la situation écologique désastreuse au niveau national, ainsi que la diminution drastique du fonds forestier national causée par les défrichements et les coupes à blanc massifs et irrationnels de ces 30 dernières années, de même que la nécessité d’interdire les exploitations abusives et excessives des forêts en vue de la reconstruction et de la régénération du fonds forestier national, et le besoin d’interdire immédiatement et totalement l’exportation de bois brut ainsi que les importations de déchets,
tenant compte de l’obligation de conserver le patrimoine national, ainsi que du besoin de maximiser, pour le citoyen roumain, la rentabilité de l’exploitation des richesses détenues en propriété publique, avec pour conséquence l’incrimination de tout fait ayant pour effet de diminuer la richesse nationale,
vu le faible degré de transparence du processus décisionnel au sein des institutions publiques de Roumanie,
prenant en considération la nécessité de la défense de l’ensemble du territoire national par le peuple tout entier sur la base du volontariat, ainsi que le besoin d’acquérir des équipements militaires neufs, de dernière génération, directement auprès du fabricant et exclusivement dans le respect de la législation nationale régissant l’Offset en matière d’acquisitions militaires,
tenant compte des décisions de la Cour constitutionnelle en matière de constitutionnalité de certaines dispositions pénales et de procédure pénale, ainsi que dans d’autres domaines sociaux,
considérant que les plus de 100 000 signatures de citoyens en faveur de la présente initiative législative constituent un argument solide pour le respect de la volonté du peuple roumain et de sa souveraineté,
Le Parlement de la Roumanie adopte la présente loi :
(…)
Exposé des motifs
Section 1 — Titre du projet d’acte normatif
« la Loi de souveraineté —
la Loi pour la protection de l’intérêt supérieur et souverain du peuple et du citoyen roumain »
Section 2 — Motif de l’émission de l’acte normatif
Description de la situation actuelle
Ces dernières années, et surtout dans l’année et demie écoulée depuis l’apparition du virus SARS-COV2, ont été adoptées dans la législation roumaine une série de normes qui contreviennent, ponctuellement ou dans leur ensemble, à l’esprit et à la lettre de la Constitution de la Roumanie, republiée. Cet état de fait et de droit est de nature à affecter gravement et directement la souveraineté de l’État roumain réglementée par l’article 1, alinéa 1 de la Constitution, la souveraineté étant entendue tant comme droit de la nation à l’identité et à l’autodétermination que comme état de droit conforme à l’ordre constitutionnel.
La réaction à la situation de tension à laquelle l’État et le citoyen roumain ont été soumis du fait de l’état pandémique, de mars 2020 jusqu’à présent, tant sur le plan économique que social, a révélé une série de dysfonctionnements au niveau des institutions de l’État roumain, de nature à affecter directement, fondamentalement et irréversiblement la souveraineté nationale.
Enfin, selon les conclusions de la Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2020 sur l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux (2020/2790(RSP)), il ressort qu’en Roumanie aussi l’on a profité d’une législation lacunaire qui laisse place à des dérapages dangereux pour les droits et libertés du citoyen roumain, pour le développement économique et social durable, mais aussi pour la cohérence et le bon fonctionnement des institutions de sûreté de Roumanie, ce qui a eu pour résultat la violation des droits et libertés constitutionnels.
Bien plus, en adoptant des mesures restrictives par lois et actes normatifs pour la gestion de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, les autorités de Roumanie n’ont jamais respecté le principe de proportionnalité avec le niveau de gravité prévu ou manifeste de la crise, ni le principe de l’application non discriminatoire desdites mesures restrictives, principes expressément réglementés par l’article 53 alinéa (2) de la Constitution de la Roumanie en vue de la restriction de l’exercice de certains droits ou de certaines libertés.
Au vu de ce qui précède, il résulte la nécessité immédiate de la présente initiative législative en vue de remédier à la situation décrite.
La solution normale et immédiate est de légiférer une réglementation unique qui corrige l’état de droit décrit plus haut, par la concentration et la mise en œuvre de mesures ponctuelles destinées à consolider la souveraineté nationale appartenant au peuple roumain. Les évolutions économiques, sociales et politiques internes et internationales de ces dernières années ont eu pour effet de saper fortement la souveraineté du peuple roumain.
La souveraineté populaire est le droit du peuple de décider seul de son avenir et d’établir les priorités de l’État, son organisation et son fonctionnement, ainsi que le droit du peuple de contrôler l’activité de l’État.
Selon l’article 2, alinéa (2) de la Constitution de la Roumanie, republiée, « La souveraineté nationale appartient au peuple roumain… »
La réalité d’aujourd’hui démontre que les rigueurs de la Constitution ne se retrouvent plus dans la qualité de vie des citoyens de Roumanie.
La suppression de la souveraineté populaire et le chaos existant dans les relations entre les trois pouvoirs — législatif, exécutif et judiciaire — annulent le concept de démocratie constitutionnelle et contribuent à l’invalidation du Contrat social existant entre le peuple et ses autorités.
Ainsi, le peuple roumain ne peut plus disposer souverainement des ressources naturelles, matérielles et humaines existant sur le territoire du pays ; les autorités instituent des mesures médicales abusives contre leurs propres citoyens ; le processus électoral est systématiquement fraudé ; et les services de renseignement ne sont plus au service du peuple roumain.
Pour ces raisons, et non en dernier lieu afin de rendre au peuple la souveraineté garantie par la Constitution, sont devenues nécessaires certaines modifications législatives ainsi que l’introduction de nouvelles normes légales par lesquelles la souveraineté soit réglementée et imposée de manière beaucoup plus explicite.
2. Changements envisagés
La Loi de Souveraineté a pour unique objet de réglementation la restauration de la souveraineté et de l’état de droit, tels qu’ils sont prévus par l’article 1 alinéa 1 de la Constitution de la Roumanie. L’unicité de la réglementation en matière de souveraineté nationale se concrétise par des modifications de certaines réglementations dans des matières connexes, indispensables à la réalisation du but poursuivi.
Ces modifications constituent les moyens par lesquels se consolident la souveraineté et l’état de droit en Roumanie. Le projet législatif part de la rigueur constitutionnelle selon laquelle la souveraineté appartient au peuple roumain, et que celle-ci se fonde sur quatre piliers :
1) le renforcement et la garantie des droits et libertés du citoyen, ainsi que de la souveraineté et de la sûreté de l’État roumain,
2) la protection et l’assurance d’un environnement sain permettant le développement et la vie normale du citoyen,
3) la maximisation des bénéfices que le citoyen retire des richesses naturelles du pays et, plus généralement, du milieu économique, vus comme des moyens de développement socio-économique, et
4) la consolidation du système national de défense — système qui doit être rendu plus efficace et subordonné exclusivement à la volonté du peuple, ayant pour unique but la garantie de la souveraineté, de l’indépendance et de l’unité de l’État, de l’intégrité territoriale du pays et de la démocratie constitutionnelle, dans le respect des dispositions de l’art. 118 de la Constitution de la Roumanie.
(…)
À SUIVRE.
Post-scriptum :
Si vous êtes d’accord avec les principes promus par la Loi de Souveraineté, inscrivez-vous comme volontaire dans #LArméeDeLaSouveraineté sur http://VremSuveranitate.ro/ !
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