26 janvier 2021

« Une loi qui pourrait faire date »

« La Roumanie peut recouvrer sa dignité par une loi qui pourrait faire l’histoire si elle entre en vigueur.

Il s’agit de la prétendue “Loi de souveraineté”, proposée par l’avocat Dan Chitic (photo) le lundi 25 janvier 2021.

La loi, dont le rôle sera de protéger réellement l’économie roumaine, vise 11 domaines. Principalement, il s’agit de l’interdiction des coupes de forêts jusqu’en 2040 et de l’obligation que l’aliénation des actifs de l’État et la concession des ressources ne se fassent que par des lois organiques adoptées à la majorité qualifiée. Nous parlons des deux tiers des voix de tous les parlementaires, comme l’a expliqué Chitic pour Lumea Banilor.

Du reste, cette majorité qualifiée sera aussi nécessaire pour l’adoption des lois organiques requises pour restreindre l’exercice de certains droits et libertés, toute autre variante étant exclue par la Loi de souveraineté. Toujours dans le domaine des droits et libertés, la loi de Chitic prévoirait des amendes cuisantes, allant jusqu’à 50 millions d’euros, pour quiconque se livre à la censure sur Internet.

Le même acte normatif interdira l’administration de traitements médicaux sans le consentement écrit et éclairé des patients, les urgences médicales étant exceptées.

Une autre disposition supprimera la possibilité pour les services secrets de s’immiscer dans la justice, dans la politique, dans la presse et dans les affaires sur le territoire de la Roumanie. Dans le domaine de la défense, la Loi de souveraineté limitera l’acquisition d’équipements militaires aux seuls producteurs étrangers qui assurent une production en compensation en Roumanie d’au moins 40 % de la valeur du contrat. »

Plus d’informations : https://luba.ro/romania-isi-poate-recapata-demnitatea-propunere-de-lege-in-11-pasi/

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté